Federated via graft
991 B
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2Nature: Article
3Numéro: 39
4Type: AUTONOME
5État: MODIFIE
6Date de début: 2003-03-29
7Date de fin: 2008-07-25
8Identifiant: LEGIARTI000006527515
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX039AAXXXXXXAC
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13# Article 39
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15L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.<br />
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17Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France sont soumis en premier lieu au Sénat.
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20## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527515)
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