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2Nature: Article
3Numéro: 88-2
4Type: AUTONOME
5État: MODIFIE
6Date de début: 2003-03-26
7Date de fin: 2009-12-01
8Identifiant: LEGIARTI000006527624
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088CAXXXXXXAD
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13# Article 88-2
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15Sous réserve de réciprocité, et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne.<br />
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17Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés.<br />
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19La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne.
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22### Nota
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24Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, art. 2 : le présent article cessera d'être en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.
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27## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527624)
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