Federated via graft
950 B
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2Nature: Article
3Numéro: 67
4Type: AUTONOME
5État: VIGUEUR
6Date de début: 2007-02-24
7Date de fin: 2999-01-01
8Identifiant: LEGIARTI000006527561
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX067AAXXXXXXAB
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13# Article 67
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15Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.<br />
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17Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.<br />
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19Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.
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22## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527561)
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