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LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
Modification du titre IX de la Constitution "La Haute Cour" (articles 67 et 68).
Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/24/58/JORFTEXT000000245803.md
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000245803
NOR: JUSX0300067L
Ancien identifiant: 1LC007238
author
République française
date
(Feb 24, 2007, 12:00 AM UTC)
commit
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Nature: Article
3
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Numéro: 67
4
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Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 2007-02-24
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527560
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2007-02-24
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
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Identifiant: LEGIARTI000006527561
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Origine: LEGI
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Ancien identifiant: PPCACXXXXXX067AAXXXXXXAA
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Ancien identifiant: PPCACXXXXXX067AAXXXXXXAB
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# Article 67
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-
Il est institué une Haute Cour de Justice.<br />
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Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.<br />
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-
Elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Elle élit son Président parmi ses membres.<br />
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+
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.<br />
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-
Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.
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+
Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.
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## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527560)
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## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527561)
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titre_ix/article_68.md
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titre_ix/article_68.md
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Nature: Article
3
3
Numéro: 68
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1993-07-28
7
-
Date de fin: 2007-02-24
8
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Identifiant: LEGIARTI000006527563
5
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État: VIGUEUR
6
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Date de début: 2007-02-24
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527564
9
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Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX068AAXXXXXXAB
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Ancien identifiant: PPCACXXXXXX068AAXXXXXXAC
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# Article 68
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Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.
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+
Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.<br />
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+
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.<br />
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La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.<br />
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Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.<br />
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## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527563)
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Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.
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## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527564)
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