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LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution
Modification de l'article 77 de la Constitution.
Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/42/55/JORFTEXT000000425507.md
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000425507
NOR: JUSX0500310L
Ancien identifiant: 1LC007237
author
République française
date
(Feb 24, 2007, 12:00 AM UTC)
commit
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- [Titre VI : Des traités et accords internationaux](titre_vi/README.md)
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- [Titre VII : Le Conseil constitutionnel](titre_vii/README.md)
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- [Titre VIII : De l'autorité judiciaire](titre_viii/README.md)
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-
- [Titre IX : La Haute Cour de Justice.](titre_ix/README.md)
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- [Titre IX : La Haute Cour](titre_ix/README.md)
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- [Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement](titre_x/README.md)
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- [Titre XI : Le Conseil économique et social.](titre_xi/README.md)
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- [Titre XII : Des collectivités territoriales](titre_xii/README.md)
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titre_ix/README.md
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titre_ix/README.md
···
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1
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-
Date de début: 1958-10-05
3
-
Date de fin: 2007-02-24
4
-
Identifiant: LEGISCTA000042420115
2
+
Date de début: 2007-02-24
3
+
Date de fin: 2999-01-01
4
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Identifiant: LEGISCTA000006095842
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-
# Titre IX : La Haute Cour de Justice.
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# Titre IX : La Haute Cour
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- [Article 67](article_67.md)
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- [Article 68](article_68.md)
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## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/sections/LEGISCTA000042420115)
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## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/sections/LEGISCTA000006095842)
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titre_xiii/article_77.md
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titre_xiii/article_77.md
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Nature: Article
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Numéro: 77
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Type: AUTONOME
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-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1998-07-21
7
-
Date de fin: 2007-02-24
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527601
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2007-02-24
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527602
9
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Origine: LEGI
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Ancien identifiant: PPCACXXXXXX077AAXXXXXXAB
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Ancien identifiant: PPCACXXXXXX077AAXXXXXXAC
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# Article 77
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Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :<br />
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-
- les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;<br />
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+
-les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;<br />
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18
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-
- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;<br />
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+
-les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;<br />
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-
- les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;<br />
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-les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;<br />
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-
- les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.<br />
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-les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.<br />
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-
Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.
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+
Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.<br />
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Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer.
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## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527601)
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## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527602)
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