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2Nature: Article
3Numéro: 68
4Type: AUTONOME
5État: VIGUEUR
6Date de début: 2007-02-24
7Date de fin: 2999-01-01
8Identifiant: LEGIARTI000006527564
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX068AAXXXXXXAC
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13# Article 68
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15Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.<br />
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17La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.<br />
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19La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.<br />
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21Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.<br />
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23Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.
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26## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527564)
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