Federated via graft
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2Nature: Article
3Numéro: 13
4Type: AUTONOME
5État: MODIFIE
6Date de début: 2003-03-29
7Date de fin: 2008-07-25
8Identifiant: LEGIARTI000006527476
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX013AAXXXXXXAB
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13# Article 13
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15Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.<br />
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17Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.<br />
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19Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres.<br />
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21Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.
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24## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527476)
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