Federated via graft
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2Nature: Article
3Numéro: 72-4
4Type: AUTONOME
5État: VIGUEUR
6Date de début: 2003-03-29
7Date de fin: 2999-01-01
8Identifiant: LEGIARTI000006527596
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX072EAXXXXXXAA
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13# Article 72-4
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15Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.<br />
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17Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
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20## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527596)
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