Federated via graft
972 B
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2Nature: Article
3Numéro: 28
4Type: AUTONOME
5État: VIGUEUR
6Date de début: 1995-08-05
7Date de fin: 2999-01-01
8Identifiant: LEGIARTI000006527495
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX028AAXXXXXXAC
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13# Article 28
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15Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.<br />
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17Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.<br />
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19Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.<br />
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21Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.
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24## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527495)
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