Federated via graft
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2Nature: Article
3Numéro: 68
4Type: AUTONOME
5État: MODIFIE
6Date de début: 1958-10-05
7Date de fin: 1993-07-28
8Identifiant: LEGIARTI000006527562
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX068AAXXXXXXAA
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13# Article 68
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15Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice.<br />
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17Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. La procédure définie ci-dessus leur est applicable ainsi qu'à leurs complices dans le cas de complot contre la sûreté de l'Etat. Dans les cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.
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20## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527562)
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