Nature: Article Numéro: 54 Type: AUTONOME État: MODIFIE Date de début: 1958-10-05 Date de fin: 1992-06-26 Identifiant: LEGIARTI000006527539 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX054AAXXXXXXAA#

Article 54#

Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre ou par le Président de l'une ou l'autre assemblée, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'aprés la révision de la Constitution.

Autres formats#