Federated via graft
852 B
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2Nature: Article
3Numéro: 85
4Type: AUTONOME
5État: ABROGE
6Date de début: 1960-06-08
7Date de fin: 1995-08-05
8Identifiant: LEGIARTI000006527610
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX085AAXXXXXXAA
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13# Article 85
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15Par dérogation à la procédure prévue à l'article 89, les dispositions du présent titre qui concernent le fonctionnement des institutions communes sont révisées par des lois votées dans les mêmes termes par le Parlement de la République et par le Sénat de la Communauté.<br />
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17Les dispositions du présent titre peuvent être également révisées par accords conclus entre tous les Etats de la Communauté ; les dispositions nouvelles sont mises en vigueur dans les conditions requises par la Constitution de chaque Etat.
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20## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527610)
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