Federated via graft
1.2 kB
23 lines
1---
2Nature: Article
3Numéro: 11
4Type: AUTONOME
5État: MODIFIE
6Date de début: 1995-08-05
7Date de fin: 2008-07-25
8Identifiant: LEGIARTI000006527471
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX011AAXXXXXXAB
11---
12
13# Article 11
14
15Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.<br />
16
17Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.<br />
18
19Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.
20
21
22## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527471)
23