Federated via graft
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1# Textes juridiques consolidés français sous Git
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3**Avertissement** : Ce projet est en cours de développement.
4**Il peut contenir des erreurs** ! En cas de doute, nous vous invitons
5à vous référer au site [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/).
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7## Licence
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9Ce dépôt est constitué d'éléments provenant du projet
10[Tricoteuses](https://git.tricoteuses.fr/)
11et de données ouvertes (Open Data) mises à disposition sur le site Légifrance.
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13### Conditions de réutilisation des données originales du site Légifrance
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15Les données originales sont produites par la
16[Direction de l'information légale et administrative
17(Dila)](https://dila.premier-ministre.gouv.fr/).
18Elles sont réutilisables gratuitement sous
19[licence ouverte v2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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21Les réutilisateurs s'obligent à mentionner :
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23- la paternité des données (DILA) ;
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25- les URL d'accès longues de téléchargement :
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27 - https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/JORF/
28 - https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/
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30- le nom du fichier téléchargé ainsi que la date du fichier :
31 dernières versions des fichiers des répertoires énumérés ci-dessus.
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33Plus d'informations sur les données, provenant du site de la Dila :
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35- https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/JORF/DILA_JORF_Presentation_20170824.pdf
36- https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/DILA_LEGI_Presentation_20170824.pdf
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38### Éléments propres au projet Tricoteuses
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40Les élements propres au projet Tricoteuses sont placés sous licence
41[CC-BY-SA-4.0](https://www.creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/deed.fr)
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43## Avertissement — Données à caractère personnel
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45Dans le cadre de leurs missions de service public, les administrations
46produisent ou reçoivent des informations publiques qui peuvent être
47réutilisées par toute personne physique ou morale à d'autres fins que celles
48de la mission de service public.
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50Lorsque ces informations contiennent des données à caractère personnel,
51c'est-à-dire des éléments qui permettent d'identifier, directement ou
52indirectement, une personne physique, leur réutilisation est étroitement
53encadrée par l'article L322-2 du code des relations entre le public et
54l'administration.
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56Cet article prévoit que la réutilisation d'une information publique contenant
57des données à caractère personnel est subordonnée au respect de la loi n°
5878-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés ». Il en résulte
59notamment que lorsque les données personnelles que cette information
60publique contient ont, préalablement à leur diffusion, fait l'objet d'une
61anonymisation totale ou partielle, conformément à des dispositions légales ou
62aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des
63libertés (CNIL), la réutilisation ne peut avoir pour objet ou pour effet de
64réidentifier les personnes concernées.