Federated via graft
Création du dépôt git
author
Tricoteuses
committer
République française
date
(Jan 1, 1970, 12:00 AM UTC)
commit
66d9cd35
66d9cd35f0f6b57a5d404ef7f971b9cb27902d19
+64
+64
LICENCE.md
+64
LICENCE.md
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# Textes juridiques consolidés français sous Git
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**Avertissement** : Ce projet est en cours de développement.
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**Il peut contenir des erreurs** ! En cas de doute, nous vous invitons
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à vous référer au site [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/).
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## Licence
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Ce dépôt est constitué d'éléments provenant du projet
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[Tricoteuses](https://git.tricoteuses.fr/)
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et de données ouvertes (Open Data) mises à disposition sur le site Légifrance.
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### Conditions de réutilisation des données originales du site Légifrance
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Les données originales sont produites par la
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[Direction de l'information légale et administrative
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(Dila)](https://dila.premier-ministre.gouv.fr/).
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Elles sont réutilisables gratuitement sous
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[licence ouverte v2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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Les réutilisateurs s'obligent à mentionner :
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- la paternité des données (DILA) ;
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- les URL d'accès longues de téléchargement :
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- https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/JORF/
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- https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/
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- le nom du fichier téléchargé ainsi que la date du fichier :
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dernières versions des fichiers des répertoires énumérés ci-dessus.
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Plus d'informations sur les données, provenant du site de la Dila :
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- https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/JORF/DILA_JORF_Presentation_20170824.pdf
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- https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/DILA_LEGI_Presentation_20170824.pdf
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### Éléments propres au projet Tricoteuses
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Les élements propres au projet Tricoteuses sont placés sous licence
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[CC-BY-SA-4.0](https://www.creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/deed.fr)
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## Avertissement — Données à caractère personnel
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Dans le cadre de leurs missions de service public, les administrations
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produisent ou reçoivent des informations publiques qui peuvent être
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réutilisées par toute personne physique ou morale à d'autres fins que celles
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de la mission de service public.
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+
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Lorsque ces informations contiennent des données à caractère personnel,
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c'est-à-dire des éléments qui permettent d'identifier, directement ou
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indirectement, une personne physique, leur réutilisation est étroitement
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encadrée par l'article L322-2 du code des relations entre le public et
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l'administration.
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Cet article prévoit que la réutilisation d'une information publique contenant
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des données à caractère personnel est subordonnée au respect de la loi n°
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78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés ». Il en résulte
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notamment que lorsque les données personnelles que cette information
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publique contient ont, préalablement à leur diffusion, fait l'objet d'une
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anonymisation totale ou partielle, conformément à des dispositions légales ou
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aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des
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libertés (CNIL), la réutilisation ne peut avoir pour objet ou pour effet de
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réidentifier les personnes concernées.