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2Nature: Article
3Numéro: 46
4Type: AUTONOME
5État: VIGUEUR
6Date de début: 2009-03-01
7Date de fin: 2999-01-01
8Identifiant: LEGIARTI000019241043
9Origine: LEGI
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12# Article 46
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14Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :<br />
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16Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.<br />
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18La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.<br />
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20Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.<br />
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22Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.
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25## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241043)
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