Federated via graft
898 B
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2Nature: Article
3Numéro: 61-1
4Type: AUTONOME
5État: VIGUEUR
6Date de début: 2008-07-25
7Date de fin: 2999-01-01
8Identifiant: LEGIARTI000019241077
9Origine: LEGI
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12# Article 61-1
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14Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.<br />
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16Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
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19### Nota
20
21La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été publiée au Journal officiel du 11 décembre 2009.
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24## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241077)
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