Federated via graft
474 B
Nature: Article Numéro: 71 Type: AUTONOME État: VIGUEUR Date de début: 2008-07-25 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000019241092 Origine: LEGI#
Article 71#
La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.