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2Nature: Article
3Numéro: 61
4Type: AUTONOME
5État: MODIFIE
6Date de début: 1974-10-30
7Date de fin: 2008-07-25
8Identifiant: LEGIARTI000006527550
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX061AAXXXXXXAB
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13# Article 61
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15Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.<br />
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17Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.<br />
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19Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.<br />
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21Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.
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24## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527550)
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