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LOI constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution
Modification de l'article 61 de la Constitution.
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Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000514191
Ancien identifiant: 1LX974904
author
République française
date
(Oct 30, 1974, 12:00 AM UTC)
commit
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Numéro: 61
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Type: AUTONOME
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État: MODIFIE
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Date de début: 1958-10-05
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Date de fin: 1974-10-30
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Identifiant: LEGIARTI000006527549
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Date de début: 1974-10-30
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Date de fin: 2008-07-25
8
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Identifiant: LEGIARTI000006527550
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Origine: LEGI
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Ancien identifiant: PPCACXXXXXX061AAXXXXXXAA
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Ancien identifiant: PPCACXXXXXX061AAXXXXXXAB
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# Article 61
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Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.<br />
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Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre ou le président de l'une ou l'autre assemblée.<br />
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Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.<br />
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Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.<br />
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Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.
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## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527549)
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## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527550)
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