···33Numéro: 28
44Type: AUTONOME
55État: MODIFIE
66-Date de début: 1958-10-05
77-Date de fin: 1963-12-31
88-Identifiant: LEGIARTI000006527493
66+Date de début: 1963-12-31
77+Date de fin: 1995-08-05
88+Identifiant: LEGIARTI000006527494
99Origine: LEGI
1010-Ancien identifiant: PPCACXXXXXX028AAXXXXXXAA
1010+Ancien identifiant: PPCACXXXXXX028AAXXXXXXAB
1111---
12121313# Article 28
14141515Le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.<br />
16161717-La première session commence le premier mardi d'octobre et prend fin le troisième vendredi de décembre.<br />
1717+La première session s'ouvre le 2 octobre, sa durée est de quatre-vingt jours.<br />
18181919-La seconde session s'ouvre le dernier mardi d'avril ; sa durée ne peut excéder trois mois.
1919+La seconde session s'ouvre le 2 avril, sa durée ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.<br />
20202121+Si le 2 octobre ou le 2 avril est un jour férié, l'ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
21222222-## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527493)
2323+2424+## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527494)
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