Federated via graft
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2Nature: Article
3Numéro: 72-2
4Type: AUTONOME
5État: VIGUEUR
6Date de début: 2003-03-29
7Date de fin: 2999-01-01
8Identifiant: LEGIARTI000006527594
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX072CAXXXXXXAA
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13# Article 72-2
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15Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.<br />
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17Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.<br />
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19Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.<br />
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21Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.<br />
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23La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.
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26## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527594)
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