Federated via graft
1.2 kB
25 lines
1---
2Nature: Article
3Numéro: 26
4Type: AUTONOME
5État: VIGUEUR
6Date de début: 1995-08-05
7Date de fin: 2999-01-01
8Identifiant: LEGIARTI000006527491
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX026AAXXXXXXAB
11---
12
13# Article 26
14
15Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.<br />
16
17Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.<br />
18
19La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.<br />
20
21L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus.
22
23
24## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527491)
25