Federated via graft
804 B
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2Nature: Article
3Numéro: 4
4Type: AUTONOME
5État: VIGUEUR
6Date de début: 2008-07-25
7Date de fin: 2999-01-01
8Identifiant: LEGIARTI000019240999
9Origine: LEGI
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12# Article 4
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14Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.<br />
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16Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi.<br />
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18La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
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21## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019240999)
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