Nature: Article Numéro: 51-1 Type: AUTONOME État: VIGUEUR Date de début: 2009-03-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000019241069 Origine: LEGI#

Article 51-1#

Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.

Autres formats#