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constitution / titre_xiv / article_88.md

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République française LOI constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires 31y ago

Nature: Article Numéro: 88 Type: AUTONOME État: VIGUEUR Date de début: 1995-08-05 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006527616 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088AAXXXXXXAC#

Article 88#

La République peut conclure des accords avec des Etats qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.

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