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2Nature: Article
3Numéro: 88-7
4Type: AUTONOME
5État: VIGUEUR
6Date de début: 2009-12-01
7Date de fin: 2999-01-01
8Identifiant: LEGIARTI000018077015
9Origine: LEGI
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12# Article 88-7
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14Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
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17### Nota
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19Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, art. 2 : le présent article entrera en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.
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22## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000018077015)
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