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LOI constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution

Modification du titre XV de la Constitution : Intitulé "De l'Union européenne", articles 88-1, 88-2, 88-5 ; création des articles 88-6 et 88-7.
Modification de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution : abrogation de l'article 3 ; modification de l'article 4.

Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/18/07/12/JORFTEXT000018071229.md
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000018071229
NOR: JUSX0773810L

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titre_xv/article_88-1.md
··· 3 3 Numéro: 88-1 4 4 Type: AUTONOME 5 5 État: MODIFIE 6 - Date de début: 2005-03-02 7 - Date de fin: 2008-02-06 8 - Identifiant: LEGIARTI000006527619 6 + Date de début: 2008-02-06 7 + Date de fin: 2009-12-01 8 + Identifiant: LEGIARTI000018077013 9 9 Origine: LEGI 10 - Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088BAXXXXXXAC 11 10 --- 12 11 13 12 # Article 88-1 14 13 15 14 La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences.<br /> 16 15 17 - Elle peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004. 16 + Elle peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007 18 17 19 18 20 - ## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527619) 19 + ### Nota 20 + 21 + Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, art. 2 : le présent article cessera d'être en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. 22 + 23 + 24 + ## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000018077013) 21 25