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constitution / titre_x

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République française LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII 33y ago

LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII Modification de la Constitution : création de l'article 65 du titre VIII ; modification de l'article 68, les titres X à XVI deviennent respectivement les titres XI à XVII ; création des articles 68-1 et 68-2 au titre X, de l'article 93 au titre XVI. Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529277.md Nature: LOI_CONSTIT Identifiant: JORFTEXT000000529277 NOR: JUSX9300025L Ancien identifiant: 1LX993952

33 years ago

article_68-1.md

LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII Modification de la Constitution : création de l'article 65 du titre VIII ; modification de l'article 68, les titres X à XVI deviennent respectivement les titres XI à XVII ; création des articles 68-1 et 68-2 au titre X, de l'article 93 au titre XVI. Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529277.md Nature: LOI_CONSTIT Identifiant: JORFTEXT000000529277 NOR: JUSX9300025L Ancien identifiant: 1LX993952

33 years ago

article_68-2.md

LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII Modification de la Constitution : création de l'article 65 du titre VIII ; modification de l'article 68, les titres X à XVI deviennent respectivement les titres XI à XVII ; création des articles 68-1 et 68-2 au titre X, de l'article 93 au titre XVI. Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529277.md Nature: LOI_CONSTIT Identifiant: JORFTEXT000000529277 NOR: JUSX9300025L Ancien identifiant: 1LX993952

33 years ago

README.md

Date de début: 1993-07-28 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006095830#

Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement#

Autres formats #