Nature: Article Numéro: 76 Type: AUTONOME État: ABROGE Date de début: 1993-07-28 Date de fin: 1995-08-05 Identifiant: LEGIARTI000006527591 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX076AAXXXXXXAB#

Article 76#

Les territoires d'outre-mer peuvent garder leur statut au sein de la République.

S'ils en manifestent la volonté par délibération de leur assemblée territoriale prise dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 91, ils deviennent soit départements d'outre-mer de la République, soit, groupés ou non entre eux, Etats membres de la Communauté.

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