Nature: Article Numéro: 68 Type: AUTONOME État: MODIFIE Date de début: 1993-07-28 Date de fin: 2007-02-24 Identifiant: LEGIARTI000006527563 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX068AAXXXXXXAB#

Article 68#

Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.

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