Nature: Article Numéro: 18 Type: AUTONOME État: VIGUEUR Date de début: 2008-07-25 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000019241012 Origine: LEGI#

Article 18#

Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.

Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.

Autres formats#