Federated via graft
613 B
Nature: Article Numéro: 5 Type: AUTONOME État: VIGUEUR Date de début: 1995-08-05 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006527459 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX005AAXXXXXXAB#
Article 5#
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.