Nature: Article Numéro: 4 Type: AUTONOME État: MODIFIE Date de début: 1999-07-09 Date de fin: 2008-07-25 Identifiant: LEGIARTI000006527457 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX004AAXXXXXXAB#

Article 4#

Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi.

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