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République française LOI constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes 27y ago

Constitution du 4 octobre 1958 ART. 1: LA REPUBLIQUE ET LES PEUPLES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER QUI,PAR UN ACTE DE LIBRE DETERMINATION,ADOPTENT LA PRESENTE CONSTITUTION INSTITUENT UNE COMMUNAUTE. LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR L'EGALITE ET LA SOLIDARITE DES PEUPLES QUI LA COMPOSENT. Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/57/13/JORFTEXT000000571356.md Nature: CONSTITUTION Identifiant: JORFTEXT000000571356 Ancien identifiant: 1KS9581005P14

a long while ago

LOI constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires CHAP. I: DU CHAMP D'APPLICATION DU REFERENDUM (ART. 1).NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 11 DE LA CONSTITUTION.POSSIBILITE DE SOUMETTRE AU REFERENDUM TOUT PROJET DE LOI PORTANT SUR L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS,SUR DES REFORMES RELATIVES A LA POLITIQUE ECONOMIQUE OU SOCIALE DE LA NATION ET AUX SERVICES PUBLICS QUI Y CONCOURENT,OU TENDANT A AUTORISER LA RATIFICATION D'UN TRAITE QUI,SANS ETRE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION,AURAIT DES INCIDENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS. CHAP. II: DE LA SESSION PARLEMENTAIRE ORDINAIRE UNIQUE (ART. 2 A 6).INSTAURE UNE SESSION UNIQUE DE 9 MOIS. CHAP. III: DU REGIME DE L'INVIOLABILITE PARLEMENTAIRE (ART. 7). CHAP. IV: ABROGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNAUTE ET DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 8 A 14). Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/18/89/JORFTEXT000000188958.md Nature: LOI_CONSTIT Identifiant: JORFTEXT000000188958 NOR: JUSX9500101L Ancien identifiant: 1LX995880

31 years ago

LOI constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes Modification des articles 3 et 4 de la Constitution. Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/39/64/JORFTEXT000000396412.md Nature: LOI_CONSTIT Identifiant: JORFTEXT000000396412 NOR: JUSX9800069L Ancien identifiant: 1LX999569

27 years ago

LOI constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes Modification des articles 3 et 4 de la Constitution. Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/39/64/JORFTEXT000000396412.md Nature: LOI_CONSTIT Identifiant: JORFTEXT000000396412 NOR: JUSX9800069L Ancien identifiant: 1LX999569

27 years ago

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Date de début: 1958-10-05 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006095820#

Titre premier : De la souveraineté#

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