Federated via graft
853 B
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2Nature: Article
3Numéro: 48
4Type: AUTONOME
5État: MODIFIE
6Date de début: 1995-08-05
7Date de fin: 2009-03-01
8Identifiant: LEGIARTI000006527527
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX048AAXXXXXXAB
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13# Article 48
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15Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.<br />
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17Une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.<br />
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19Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée.
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22## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527527)
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