Nature: Article Numéro: 74 Type: AUTONOME État: MODIFIE Date de début: 1992-06-26 Date de fin: 1993-07-28 Identifiant: LEGIARTI000006527585 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX074AAXXXXXXAB#

Article 74#

Les territoires d'Outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République.

Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.

Les autres modalités de leur organisation particulière sont définies et modifiées par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.

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