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733 B
Nature: Article Numéro: 93 Type: AUTONOME État: ABROGE Date de début: 1993-07-28 Date de fin: 1995-08-05 Identifiant: LEGIARTI000006527649 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX093AAXXXXXXAA#
Article 93#
Les dispositions de l'article 65 et du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, entreront en vigueur à la date de publication des lois organiques prises pour leur application.
Les dispositions du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.