graft.pds.cyberwild.org / constitution

0

Federated via graft

0

constitution / titre_xvii

5 files

at 6731930c365d925341a1a5a8cd00fb3d8ed91003

République française LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII 33y ago

LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII Modification de la Constitution : création de l'article 65 du titre VIII ; modification de l'article 68, les titres X à XVI deviennent respectivement les titres XI à XVII ; création des articles 68-1 et 68-2 au titre X, de l'article 93 au titre XVI. Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529277.md Nature: LOI_CONSTIT Identifiant: JORFTEXT000000529277 NOR: JUSX9300025L Ancien identifiant: 1LX993952

33 years ago

LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII Modification de la Constitution : création de l'article 65 du titre VIII ; modification de l'article 68, les titres X à XVI deviennent respectivement les titres XI à XVII ; création des articles 68-1 et 68-2 au titre X, de l'article 93 au titre XVI. Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529277.md Nature: LOI_CONSTIT Identifiant: JORFTEXT000000529277 NOR: JUSX9300025L Ancien identifiant: 1LX993952

33 years ago

LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII Modification de la Constitution : création de l'article 65 du titre VIII ; modification de l'article 68, les titres X à XVI deviennent respectivement les titres XI à XVII ; création des articles 68-1 et 68-2 au titre X, de l'article 93 au titre XVI. Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529277.md Nature: LOI_CONSTIT Identifiant: JORFTEXT000000529277 NOR: JUSX9300025L Ancien identifiant: 1LX993952

33 years ago

LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII Modification de la Constitution : création de l'article 65 du titre VIII ; modification de l'article 68, les titres X à XVI deviennent respectivement les titres XI à XVII ; création des articles 68-1 et 68-2 au titre X, de l'article 93 au titre XVI. Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529277.md Nature: LOI_CONSTIT Identifiant: JORFTEXT000000529277 NOR: JUSX9300025L Ancien identifiant: 1LX993952

33 years ago

LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII Modification de la Constitution : création de l'article 65 du titre VIII ; modification de l'article 68, les titres X à XVI deviennent respectivement les titres XI à XVII ; création des articles 68-1 et 68-2 au titre X, de l'article 93 au titre XVI. Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529277.md Nature: LOI_CONSTIT Identifiant: JORFTEXT000000529277 NOR: JUSX9300025L Ancien identifiant: 1LX993952

33 years ago

README.md

Date de début: 1993-07-28 Date de fin: 1995-08-05 Identifiant: LEGISCTA000006095841#

Titre XVII : Dispositions transitoires.#

Autres formats #