Nature: Article Numéro: 79 Type: AUTONOME État: ABROGE Date de début: 1958-10-05 Date de fin: 1995-08-05 Identifiant: LEGIARTI000006527604 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX079AAXXXXXXAA#

Article 79#

Les Etats membres bénéficient des dispositions de l'article 77 dès qu'ils ont exercé le choix prévu à l'article 76.

Jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures nécessaires à l'application du présent titre, les questions de compétence commune sont réglées par la République.

Autres formats#