Nature: Article Numéro: 41 Type: AUTONOME État: VIGUEUR Date de début: 2009-03-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000019241029 Origine: LEGI#

Article 41#

S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'Assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.

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