Federated via graft
753 B
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2Nature: Article
3Numéro: 41
4Type: AUTONOME
5État: VIGUEUR
6Date de début: 2009-03-01
7Date de fin: 2999-01-01
8Identifiant: LEGIARTI000019241029
9Origine: LEGI
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12# Article 41
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14S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.<br />
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16En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'Assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.
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19## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241029)
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