LOI constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution
Modification de la Constitution : modification des articles 88-1, 60 ; création de l'article 88-5, à compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, création du titre XV "De l'Union européenne" (articles 88-1 à 88-7).
Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/23/80/JORFTEXT000000238079.md
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000238079
NOR: JUSX0400284L
Ancien identifiant: 1LC005204