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constitution / titre_xiv

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République française LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République 18y ago

LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République Modification de la Constitution : modification des articles 1er, 34, 37, 39, 60, 7, 13 ; création après l'article 37 de l'article 37-1, de l'article 72, après l'article 72 des articles 72-1, 72-2, 72-3, 72-4, des articles 73, 74, après l'article 74 de l'article 74-1. Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/60/18/JORFTEXT000000601882.md Nature: LOI_CONSTIT Identifiant: JORFTEXT000000601882 NOR: JUSX0200146L Ancien identifiant: 1LC003276

18 years ago

LOI constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires CHAP. I: DU CHAMP D'APPLICATION DU REFERENDUM (ART. 1).NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 11 DE LA CONSTITUTION.POSSIBILITE DE SOUMETTRE AU REFERENDUM TOUT PROJET DE LOI PORTANT SUR L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS,SUR DES REFORMES RELATIVES A LA POLITIQUE ECONOMIQUE OU SOCIALE DE LA NATION ET AUX SERVICES PUBLICS QUI Y CONCOURENT,OU TENDANT A AUTORISER LA RATIFICATION D'UN TRAITE QUI,SANS ETRE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION,AURAIT DES INCIDENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS. CHAP. II: DE LA SESSION PARLEMENTAIRE ORDINAIRE UNIQUE (ART. 2 A 6).INSTAURE UNE SESSION UNIQUE DE 9 MOIS. CHAP. III: DU REGIME DE L'INVIOLABILITE PARLEMENTAIRE (ART. 7). CHAP. IV: ABROGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNAUTE ET DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 8 A 14). Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/18/89/JORFTEXT000000188958.md Nature: LOI_CONSTIT Identifiant: JORFTEXT000000188958 NOR: JUSX9500101L Ancien identifiant: 1LX995880

31 years ago

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Date de début: 2008-07-25 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000019241110#

Titre XIV : De la francophonie et des accords d'association#

Article 88

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