Nature: Article Numéro: 43 Type: AUTONOME État: VIGUEUR Date de début: 2009-03-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000019241036 Origine: LEGI#

Article 43#

Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.

À la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.

Autres formats#