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LOI constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie ART. 1: RETABLISSEMENT DU TITRE XIII DE LA CONSTITUTION,IL EST INTITULE "DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA NOUVELLE-CALEDONIE". ART. 2: RETABLISSEMENT DANS LE TITRE XIII D'UN ART. 76: LES POPULATIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE SONT APPELEES A SE PRONONCER AVANT LE 31-12-1998 SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SIGNE A NOUMEA LE 05-05-1998,LES POPULATIONS AUTORISEES A PARTICIPER A CETTE CONSULTATION SONT CELLES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A LA DATE DE LA CONSULTATION REFERENDAIRE AYANT ACCEPTEE LA LOI 881028 DU 09-11-1988,AINSI QUE LES PERSONNES QUI AVAIENT RESIDENCE EN NOUVELLE-CALEDONIE AVANT CE REFERENDUM ET CELLES QUI SE TROUVAIENT HORS DU TERRITOIRE POUR LEUR SERVICE MILITAIRE OU POUR LEURS ETUDES. ART. 3: APRES L'APPROBATION DE L'ACCORD DE NOUMEA,L'ASSEMBLEE DELIBERANTE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DEVRA DETERMINER LES COMPETENCES DE L'ETAT QUI SERONT TRANSFEREES DE MANIERE DEFINITIVE AUX INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,AINSI QUE LE CALENDRIER ET LES MODALITES DE TRANSFERTS DE CES COMPETENCES,LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES CATEGORIES D'ACTES DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE POURRONT ETRE SOUMISES AU CONTROLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.CETTE ASSEMBLEE AURA A DETERMINER LES REGLES RELATIVES A LA CITOYENNETE,AU REGIME ELECTORAL,A L'EMPLOI ET AU STATUT CIVIL COUTUMIER.ELLE AURA A SE DETERMINER SUR LES CONDITIONS ET LE DELAI DANS LESQUELS LA POPULATION INTERESSEE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE AURA A SE PRONONCER SUR L'ACCESSION A LA PLEINE SOUVERAINETE. LES AUTRES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SONT DETERMINEES PAR LA LOI. Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/75/68/JORFTEXT000000756878.md Nature: LOI_CONSTIT Identifiant: JORFTEXT000000756878 NOR: JUSX9800066L Ancien identifiant: 1LX998610

28 years ago

article_76.md

LOI constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie ART. 1: RETABLISSEMENT DU TITRE XIII DE LA CONSTITUTION,IL EST INTITULE "DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA NOUVELLE-CALEDONIE". ART. 2: RETABLISSEMENT DANS LE TITRE XIII D'UN ART. 76: LES POPULATIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE SONT APPELEES A SE PRONONCER AVANT LE 31-12-1998 SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SIGNE A NOUMEA LE 05-05-1998,LES POPULATIONS AUTORISEES A PARTICIPER A CETTE CONSULTATION SONT CELLES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A LA DATE DE LA CONSULTATION REFERENDAIRE AYANT ACCEPTEE LA LOI 881028 DU 09-11-1988,AINSI QUE LES PERSONNES QUI AVAIENT RESIDENCE EN NOUVELLE-CALEDONIE AVANT CE REFERENDUM ET CELLES QUI SE TROUVAIENT HORS DU TERRITOIRE POUR LEUR SERVICE MILITAIRE OU POUR LEURS ETUDES. ART. 3: APRES L'APPROBATION DE L'ACCORD DE NOUMEA,L'ASSEMBLEE DELIBERANTE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DEVRA DETERMINER LES COMPETENCES DE L'ETAT QUI SERONT TRANSFEREES DE MANIERE DEFINITIVE AUX INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,AINSI QUE LE CALENDRIER ET LES MODALITES DE TRANSFERTS DE CES COMPETENCES,LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES CATEGORIES D'ACTES DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE POURRONT ETRE SOUMISES AU CONTROLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.CETTE ASSEMBLEE AURA A DETERMINER LES REGLES RELATIVES A LA CITOYENNETE,AU REGIME ELECTORAL,A L'EMPLOI ET AU STATUT CIVIL COUTUMIER.ELLE AURA A SE DETERMINER SUR LES CONDITIONS ET LE DELAI DANS LESQUELS LA POPULATION INTERESSEE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE AURA A SE PRONONCER SUR L'ACCESSION A LA PLEINE SOUVERAINETE. LES AUTRES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SONT DETERMINEES PAR LA LOI. Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/75/68/JORFTEXT000000756878.md Nature: LOI_CONSTIT Identifiant: JORFTEXT000000756878 NOR: JUSX9800066L Ancien identifiant: 1LX998610

28 years ago

article_77.md

LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution Modification de l'article 77 de la Constitution. Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/42/55/JORFTEXT000000425507.md Nature: LOI_CONSTIT Identifiant: JORFTEXT000000425507 NOR: JUSX0500310L Ancien identifiant: 1LC007237

19 years ago

Date de début: 1998-07-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000042422954#

Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie#

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Date de début: 1998-07-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000042422954#

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