CHAP. I: DU CHAMP D'APPLICATION DU REFERENDUM (ART. 1).NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 11 DE LA CONSTITUTION.POSSIBILITE DE SOUMETTRE AU REFERENDUM TOUT PROJET DE LOI PORTANT SUR L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS,SUR DES REFORMES RELATIVES A LA POLITIQUE ECONOMIQUE OU SOCIALE DE LA NATION ET AUX SERVICES PUBLICS QUI Y CONCOURENT,OU TENDANT A AUTORISER LA RATIFICATION D'UN TRAITE QUI,SANS ETRE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION,AURAIT DES INCIDENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS.
CHAP. II: DE LA SESSION PARLEMENTAIRE ORDINAIRE UNIQUE (ART. 2 A 6).INSTAURE UNE SESSION UNIQUE DE 9 MOIS.
CHAP. III: DU REGIME DE L'INVIOLABILITE PARLEMENTAIRE (ART. 7).
CHAP. IV: ABROGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNAUTE ET DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 8 A 14).

Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/18/89/JORFTEXT000000188958.md
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000188958
NOR: JUSX9500101L
Ancien identifiant: 1LX995880

"ART. 53-1: LA REPUBLIQUE PEUT CONCLURE AVEC LES ETATS EUROPEENS QUI SONT LIES PAR DES ENGAGEMENTS IDENTIQUES AUX SIENS EN MATIERE D'ASILE ET DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES,DES ACCORDS DETERMINANT LEURS COMPETENCES RESPECTIVES POUR L'EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE QUI LEUR SONT PRESENTEES.
TOUTEFOIS,MEME SI LA DEMANDE N'ENTRE PAS DANS LEUR COMPETENCE EN VERTU DE CES ACCORDS,LES AUTORITES DE LA REPUBLIQUE ONT TOUJOURS LE DROIT DE DONNER ASILE A TOUT ETRANGER PERSECUTE EN RAISON DE SON ACTION EN FAVEUR DE LA LIBERTE OU QUI SOLLICITE LA PROTECTION DE LA FRANCE POUR UN AUTRE MOTIF."

Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/86/45/JORFTEXT000000864577.md
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000864577
NOR: JUSX9301040L
Ancien identifiant: 1LX9931256

Modification de la Constitution : création de l'article 65 du titre VIII ; modification de l'article 68, les titres X à XVI deviennent respectivement les titres XI à XVII ; création des articles 68-1 et 68-2 au titre X, de l'article 93 au titre XVI.

Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529277.md
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000529277
NOR: JUSX9300025L
Ancien identifiant: 1LX993952

Modification de la Constitution : modification des articles 2, 74, les titres XIV et XV respectivement les titres XV et XVI ; création de l'article 54

Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/72/34/JORFTEXT000000723466.md
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000723466
NOR: JUSX9200072L
Ancien identifiant: 1LX992554

Modification de l'article 61 de la Constitution.

Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/51/41/JORFTEXT000000514191.md
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000514191
Ancien identifiant: 1LX974904

Modification de l'article 6 de la Constitution : Le Président de la République est élu pour 7 ans au suffrage universel, de l'article 7 de la Constitution : Le Président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé le deuxième dimanche suivant à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats, qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour, délai d'élection du nouveau Président avant avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, cas de vacance de la Présidence. Remplacement de l'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958. Publication de la liste des candidats à la présidence. Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles 1 à 52, 54 à 57, 61 à 134, 199 à 208 du code électoral. Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles 46, 48, 49, 50 DE l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , il arrête et proclame les résultats de l’élection qui sont publiés au JO. Tous les candidats bénéficient de la part de l’État, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle. Un RAP fixera certaines modalités d'application.

Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684037.md
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684037
Ancien identifiant: 1LX9621292

Modification des articles 85 et 86 de la Constitution.

Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693661.md
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000693661
Ancien identifiant: 1LX960525

ART. 1: LA REPUBLIQUE ET LES PEUPLES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER QUI,PAR UN ACTE DE LIBRE DETERMINATION,ADOPTENT LA PRESENTE CONSTITUTION INSTITUENT UNE COMMUNAUTE.
LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR L'EGALITE ET LA SOLIDARITE DES PEUPLES QUI LA COMPOSENT.

Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/57/13/JORFTEXT000000571356.md
Nature: CONSTITUTION
Identifiant: JORFTEXT000000571356
Ancien identifiant: 1KS9581005P14